	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/03/1992
Documents principaux	00/000-K0296/001-1991/1992-1
Document Chambre	48K0296001 4050 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	09/03/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1992
Date de distribution	10/03/1992
Date d'envoi	18/03/1992
Auteur(s)	Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR)
Commentaire	SAISIE EN CONTREFACON - PROPRIETE INDUSTRIELLE
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc	PROPRIETE INTELLECTUELLE \| SAISIE DE BIENS