Document parlementaire 48K0293

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radia- tions ionisantes, en vue d'interdire l'exportation de déchets nucléaires à destination d'Etats étrangers aux Communautés euro- péennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0293/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0293001   1600 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Dejonckheere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION EXPORTATION DECHETS NUCLEAIRES PAYS ETRANGERS CE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DECHET RADIOACTIF
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | SECURITE NUCLEAIRE

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