Document parlementaire 48K0292

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 3, deuxième alinéa, de la loi du 2 juin 1856 sur les registres de la population et les articles 9, 10 et 11 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0292/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0292001   1607 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire RECENSEMENT POPULATION - STATISTIQUES - SUPPRESSION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | RECENSEMENT DE POPULATION | STATISTIQUE DEMOGRAPHIQUE

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