Document parlementaire 48K0291

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, en vue d'interdire l'exportation de déchets dangereux et toxiques à desti- nation des Etats étrangers aux Communautés européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0291/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0291001   2318 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Dejonckheere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EXPORTATION DECHETS DANGEREUX ET TOXIQUES ETATS ETRANGERS CEE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DECHET | DECHET INDUSTRIEL | EXPORTATION | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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