Document parlementaire 48K0289

PROPOSITION DE LOI relative à la répression des crimes contre l'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1992
Documents principaux 00/000-K0289/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0289001   3307 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1992
Date de distribution 10/03/1992
Date d'envoi 15/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire ENVIRONNEMENT - REPRESSION CRIMES
Sous-documents
002  [7450 Kb] 30/04/1992 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/05/1992
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/03/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/03/1992
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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