Document parlementaire 48K0278

PROPOSITION DE LOI interprétative de l'article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1992
Documents principaux 00/000-K0278/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0278001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 06/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION REMUNERATION TRAVAILLEURS - LOI INTERPRETATIVE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
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