Document parlementaire 48K0277

PROPOSITION DE LOI réorganisant l'arrondissement électoral de Bruxelles en cantons unilingues flamands dans l'arrondissement admi- nistratif de Hal-Vilvorde et en cantons bilingues dans l'arrondis- sement administratif de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1992
Documents principaux 00/000-K0277/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0277001   572 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 06/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT ELECTORAL DE BRUXELLES - REORGANISATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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