Document parlementaire 48K0270

PROPOSITION DE LOI visant à permettre l'utilisation des chèques- repas pour l'achat de biens non alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1992
Documents principaux 00/000-K0270/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0270001   2042 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 05/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen PVV (AUTEUR) 
Commentaire CHEQUES-REPAS - ACHAT BIENS NON ALIMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc CONSOMMATION ALIMENTAIRE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions