Document parlementaire 48K0269

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de mettre les communes et agglomérations en possession des taxes additionnelles comprises dans les précomptes professionnels et les versements anticipés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1992
Documents principaux 00/000-K0269/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0269001   2892 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 05/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire VERSEMENTS ANTICIPES - TAXES ADDITIONNELLES - MISE A DISPOSITION COMMUNES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres VERSEMENT ANTICIPE

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