Document parlementaire 48K0259

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er septembre 1920 inter- disant l'entrée des salles de spectacles cinématographiques aux mineurs âgés de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0259/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0259001   3343 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 04/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS DE MOINS DE 16 ANS - INTERDICTION ENTREE CINEMAS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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