Document parlementaire 48K0250

PROPOSITION DE RESOLUTION relative au renvoi et à l'expulsion d'étrangers séjournant illégalement dans le pays.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0250/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0250001   577 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 03/03/1992
Date d'envoi 01/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - SEJOUR ILLEGAL - RENVOI
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 18/3/1992 JUSTICE VROEGER VERZONDEN OP 18/3/1992 JUSTITIE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT

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