Document parlementaire 48K0249

PROPOSITION DE LOI réglementant le retour des personnes de nationa- lité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0249/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0249001   5806 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 02/03/1992
Date d'envoi 01/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - RETOUR VERS PAYS D'ORIGINE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 18/3/1992 JUSTICE VROEGER VERZONDEN OP 18/3/1992 JUSTITIE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | RESSORTISSANT ETRANGER

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