Document parlementaire 48K0212

PROPOSITION DE LOI fixant le statut des agences de mannequins et des agences de publicité, définissant le statut professionnel du manne- quin et organisant une protection spéciale à l'égard des enfants mannequins.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0212/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0212001   542 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 21/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire STATUT PROFESSIONNEL MANNEQUIN - ENFANTS MANNEQUINS
Date de fin 04/06/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [632 Kb] 27/05/1992 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K414/4-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1733001 (25041 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Nelis-Van Liedekerke, Lisette CVP
Calendrier 22/04/1992   EN REUNION
20/05/1992   EN DISCUSSION
20/05/1992   SANS OBJET
Rapport   48K0212002   27/05/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/06/1992   EN REUNION
04/06/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PUBLICITE | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL DES ENFANTS

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