Document parlementaire 48K0209

PROPOSITION DE LOI portant des mesures visant à accorder un droit général à l'information aux citoyens et à instaurer une publicité de principe au niveau de l'administration centrale et des services ou organismes nationaux, qui relèvent de l'autorité ou de la tutelle d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0209/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0209001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 21/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATION PUBLICITE ADMINISTRATION
Date de fin 03/03/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [702 Kb] 16/02/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1112/13-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1112001 (38814 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Peeters, Leo SP
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
10/11/1993   EN DISCUSSION
08/12/1993   EN DISCUSSION
12/01/1994   EN DISCUSSION
19/01/1994   EN DISCUSSION
10/02/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0209002   16/02/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/03/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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