Document parlementaire 48K0202

PROPOSITION DE LOI sanctionnant l'usage abusif d'un télécopieur par autrui.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0202/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0202001   1178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire USAGE ABUSIF D'UN TELECOPIEUR PAR AUTRUI
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1992   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/03/1992   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TELECOPIE

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