Document parlementaire 48K0189

PROPOSITION DE LOI portant exécution de l'article 90 de la Constitu- tion relatif à la responsabilité pénale des ministres et secrétaires d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/1992
Documents principaux 00/000-K0189/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0189001   1861 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 20/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROIT PENAL | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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