Document parlementaire 48K0181

PROPOSITION DE LOI relative à la création et à l'organisation d'un Fonds national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1992
Documents principaux 00/000-K0181/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0181001   9429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS NATIONAL CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions