Document parlementaire 48K0168

PROPOSITION DE LOI modifiant le délai de prescription lorsque la victime d'un viol est mineure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0168/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0168001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 19/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VIOL - MINEURE - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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