Document parlementaire 48K0156

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 74, 74bis, 75, 76 et 77 de la loi électorale communale

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0156/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0156001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 17/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - PROCEDURE RECLAMATION
Sous-documents
002  [2175 Kb] 28/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc CONTENTIEUX ELECTORAL | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE

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