Document parlementaire 48K0155

PROPOSITION DE LOI modifiant l'annexe du code judiciaire

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0155/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0155001   391 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 17/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire NIVELLES - DIVISION CANTONS JUDICIAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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