Document parlementaire 48K0141

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0141/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0141001   2109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 18/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION ET ACTES DE DECES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions