Document parlementaire 48K0138

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 février 1978 relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0138/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0138001   1608 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 14/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPOTS DOUANIERS - DEPOT TEMPORAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPOT DOUANIER
Descripteurs Eurovoc ENTREPOT DOUANIER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions