Document parlementaire 48K0132

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 51, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/1992
Documents principaux 00/000-K0132/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0132001   1343 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 13/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - FRERE, SOEUR ATTRIBUTAIRE SUBSIDIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Minet, Charles PS
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
22/04/1992   EN DISCUSSION
08/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PARENTE | PRESTATION FAMILIALE | SALARIE

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