Document parlementaire 48K0131

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 569, 573, 590, 617 et 1338 du Code judiciaire en vue de relever la compétence ratione summae du juge de paix ainsi que le montant des demandes sur lesquelles il statue en dernier ressort.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1992
Documents principaux 00/000-K0131/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0131001   4115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire JUGE DE PAIX - COMPETENCE RATIONE SUMMAE
Date de fin 17/07/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [613 Kb] 17/07/1992 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/08/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 566/3-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0566001 (12342 Kb)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1992   EN REUNION
17/07/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE D'ATTRIBUTION | JURIDICTION JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE | ARRIERE JUDICIAIRE

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