Document parlementaire 48K0126

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 11 de la loi spé- ciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1992
Documents principaux 00/000-K0126/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0126001   1451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 13/02/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTION DECRET - DETERMINATION PEINES CORRECTIONNELLES
Sous-documents
002  [2781 Kb] 13/04/1992 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/04/1992
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/02/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 20/02/1992
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REGIONALISATION | SANCTION PENALE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions