Document parlementaire 48K0123

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1992
Vote Chambre 22/12/1992
Documents principaux 00/000-K0123/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0123001   1886 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 13/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire MALADIES PROFESSIONNELLES - CUMUL AUTRES PRESTATIONS SOCIALES
Date de fin 22/12/1992
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [2986 Kb] 14/12/1992 RAPPORT
Date de distribution 15/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Santkin, Jacques PS
Calendrier 08/07/1992   EN REUNION
24/11/1992   EN DISCUSSION
01/12/1992   EN DISCUSSION
01/12/1992   REJETE
Rapport   48K0123002   14/12/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1992   EN REUNION
22/12/1992   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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