Document parlementaire 48K0108

PROPOSITION DE LOI modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'assurer un "tarif social" aux attributaires de certains revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/1992
Documents principaux 00/000-K0108/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0108001   1649 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 10/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE - DIMINUTION TVA ATTRIBUTAIRES SOCIAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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