Document parlementaire 48K0099

PROPOSITION DE LOI modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0099/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0099001   395 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 04/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Commentaire RECTIFICATION LIMITES GRIMBERGEN VILVORDE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE

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