Document parlementaire 48K0087

PROPOSITION DE LOI insérant un article 748bis dans le Code judi- ciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0087/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0087001   546 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 31/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DEPOT CONCLUSIONS DEGRE D'APPEL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

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