Document parlementaire 48K0061

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 764,12°, du Code judi- ciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0061/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0061001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 28/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 764, 12° CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION DU TRAVAIL

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