Document parlementaire 48K0056

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0056/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0056001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 28/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire EXPULSION - FRAIS A CHARGE PARTIE EXECUTANTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXECUTION DU JUGEMENT

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