Document parlementaire 48K0050

PROPOSITION DE LOI tendant à uniformiser les délais d'opposi- tion et d'appel tant en matière civile que répressive et in- troduisant la signification des jugements contradictoirement rendus en cette dernière matière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0050/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0050001   556 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 28/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire UNIFORMISATION DELAIS APPEL & OPPOSITION EN MATIERE CIVILE ET REPRESSIVE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions