Document parlementaire 47S9245

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 36 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/10/1991
Documents principaux 00/000-S9245/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S9245001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 10/10/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE L'ARTICLE 36 DE LA CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION