Document parlementaire 47S9235

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives aux Conseils de communauté et régionaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/09/1991
Documents principaux	00/000-S9235/001-1990/1991-0
Document Sénat	47S9235001 PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	25/09/1991
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ART. 59SEXIES CONSTITUTION - COMPETENCE EXECUTIFS CONCLUSION TRAITES
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION