Document parlementaire 47S9215

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives aux Conseils de communauté et régionaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/1991
Documents principaux 00/000-S9215/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S9215001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/09/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ART.59QUATER CONSTITUTION-ELECTION DIRECTE CONSEILS COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS