Document parlementaire 47S9155

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre IV de la Constitution en vue d'y insérer un ar- ticle 115bis relatif à la détermination d'un maximum absolu de la pression fiscale et parafiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/1991
Documents principaux 00/000-S9155/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9155001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/01/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 115BIS CONSTITUTION - TAUX MAXIMUM PRESSION FISCALE ET PARAFISCALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION