Document parlementaire 47S9135

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III, chapitre premier, de la Constitution, par l'insertion d'une section relative aux compétences respectives de la Chambre des Représentants et du Sénat ainsi qu'au fonctionnement de ces institutions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/06/1990
Documents principaux 00/000-S9135/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S9135001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/06/1990
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - COMPETENCES CHAMBRE DES REPRESENTANTS & SENAT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | BICAMERISME