Document parlementaire 47S9126

REVISION CONSTITUTION Révision de l'article 86 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/01/1991
Documents principaux 00/000-S9126/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9126001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/01/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ARTICLE 86
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION