Document parlementaire 47S9113

REVISION DE LA CONSTITUTION Revision de l'article 5 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/05/1991
Documents principaux 00/000-S9113/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9113001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/05/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ARTICLE 5
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION