Document parlementaire 47S9085

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre VIII de la Constitution en vue de le compléter par l'insertion d'une disposition finale permettant aux Chambres cons- tituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sec- tions, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concondance avec la terminologie des nouvelles dispositions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/1989
Documents principaux 00/000-S9085/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S9085001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/02/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | REVISION DE LA CONSTITUTION