Document parlementaire 47S9055

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 135 de la Constitution en vue de l'abroger.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/02/1989
Vote Chambre 28/03/1991
Vote Sénat 17/01/1991
Date de la loi 17/04/1991
Date moniteur 03/05/1991
Moniteur n° 086
Documents principaux 10/135-K1438/001-1990/1991-0
00/000-S9055/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K1438001   43 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/01/1991
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 22/01/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART. 135 DE LA CONSTITUTION
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [49 Kb] 21/03/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE GEDR. ST. 10/104-K1436/2-90/91.
 
Document Sénat   47S9055001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/02/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 135 DE LA CONSTITUTION
Date de fin 17/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
NR.SEN. 100-17/2°-1988
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 05/02/1991   EN REUNION
12/03/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1438002   21/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/01/1991   EN REUNION
17/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | COMMUNAUTE AUTONOME
Mots-clés libres COMMUNAUTE LINGUISTIQUE