Document parlementaire 47S9022

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution en vue d'insérer des dispo- sitions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/1989
Documents principaux 00/000-S9022/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9022001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/05/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION TITRE II
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROITS DE L'HOMME | ESCLAVAGE | PROTECTION DES LIBERTES | REVISION DE LA CONSTITUTION