Document parlementaire 47S9021

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 6, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1989
Documents principaux 00/000-S9021/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S9021001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 18/06/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ARTICLE 6, ALINEA 2, DEUXIEME MEMBRE DE PHRASE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | REVISION DE LA CONSTITUTION