Document parlementaire 47S9020

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un ar- ticle 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/12/1988
Documents principaux 00/000-S9020/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S9020001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 19/12/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES