Document parlementaire 47S9018

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer des dispo- sitions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1991
Documents principaux 00/000-S9018/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9018001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION TITRE II CONSTITUTION - PROTECTION DROITS ET LIBERTES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PROTECTION DES LIBERTES | REVISION DE LA CONSTITUTION