Document parlementaire 47S9017

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un ar- ticle 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/1991
Documents principaux 00/000-S9017/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9017001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/01/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ferdinandus, De Bondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Leemans CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 24BIS DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES