Document parlementaire 47S9012

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un ar- ticle 24ter relatif à la publicité et à la motivation des actes de l'administration, et au médiateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/12/1988
Documents principaux 00/000-S9012/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9012001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/12/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION INSERTION ARTICLE 24TER
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | MEDIATEUR | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION