Document parlementaire 47S9011

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 6, deuxième alinéa, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/1988
Documents principaux 00/000-S9011/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9011001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/11/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ARTICLE 6
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | REVISION DE LA CONSTITUTION