Document parlementaire 47S9010

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/1988
Documents principaux 00/000-S9010/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9010001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/09/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES