Document parlementaire 47S9008

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 99, alinéas 2, 3 et 4, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/1988
Documents principaux 00/000-S9008/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9008001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/07/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Wyninckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | REVISION DE LA CONSTITUTION | JURIDICTION DU TRAVAIL